Qu'est-ce qu'un mandataire REP français ?
Une entité commerciale établie en France, désignée par mandat écrit par un producteur non-établi en France, pour exercer ses obligations REP en son nom et pour son compte — sans assumer sa responsabilité légale. Cadre post-EcoDDS, mandat civil sous Articles 1984 et suivants du Code civil.
Cinq choses que fait un mandataire REP
- Désignation par mandat écrit — contrat civil sous Articles 1984 et suivants du Code civil. Signé électroniquement, pas de notaire.
- Adhésion éco-organisme au nom du producteur — Citeo, Refashion, Ecosystem, Corepile, Ecomaison, Valobat selon la filière.
- Émission de l'IDU et publication SYDEREP — ADEME publie l'IDU sous 2 à 3 semaines après acceptation du dossier par l'éco-organisme.
- Déclarations annuelles et paiement — au 28 février chaque année pour le tonnage de l'année écoulée.
- Interface avec l'administration française — ADEME, DGCCRF, douanes le cas échéant.
Cinq choses qu'un mandataire ne fait PAS
- Il ne prend pas la responsabilité légale du producteur (post-EcoDDS).
- Il n'importe pas les marchandises (pas d'importateur de référence).
- Il ne stocke pas et n'exécute pas la logistique.
- Il ne traite pas votre TVA française (régime distinct, traité avec un représentant fiscal).
- Il ne redessine pas vos produits (les obligations amont PPWR — contenu recyclé, écoconception — restent au producteur).
Foire aux questions
Puis-je utiliser un cabinet d'avocats comme mandataire REP ?
Un cabinet d'avocats peut conseiller sur le mandat et le droit REP français, mais opérer comme mandataire REP n'est pas une activité de services juridiques. Le mandataire doit être une entité commerciale établie en France capable de signer des mandats avec les éco-organismes, soumettre des déclarations sur SYDEREP, détenir l'IDU producteur sur son enregistrement statutaire, et porter les obligations opérationnelles. La plupart des cabinets d'avocats ne remplissent pas ce rôle ; les mandataires REP spécialistes oui.
Le mandataire prend-il la responsabilité légale de ma conformité REP ?
Non. Depuis l'arrêt EcoDDS du Conseil d'État du 10 novembre 2023 (qui a annulé l'Article R. 541-174 du Code de l'environnement dans la mesure où il prévoyait la subrogation), le mandataire REP est régi par le mandat civil du Code civil (Articles 1984 et suivants) — un mandat civil, pas une subrogation. Le producteur demeure la personne juridiquement responsable. Le mandataire exerce les actes opérationnels au nom du producteur. Les sanctions sous Articles L. 541-9-5 et L. 541-9-6 du Code de l'environnement frappent le producteur, pas le mandataire.
Combien doit coûter un mandataire REP par an ?
Les prestataires transparents publient des tarifs forfaitaires. Notre tarif est €490 d'installation unique + €249/mois par filière, facturé annuellement, soit €2 988/an par filière hors TVA. Les prestataires opaques facturent au tonnage déclaré ou au chiffre d'affaires, ce qui donne typiquement €3 500-€15 000/an par filière pour le même périmètre. La tarification forfaitaire est plus simple et généralement moins chère.