REP emballages professionnels 2026 (EPRO / EIC) : ce qui change, produits concernés et coût

La France a créé une nouvelle filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) consacrée aux emballages professionnels — les caisses, palettes, fûts et films qui font circuler des marchandises entre entreprises plutôt que vers le consommateur. Après des années de consultation, le dispositif est désormais en vigueur, et le compte à rebours est lancé vers une échéance ferme : le 1er juillet 2026.

L'essentiel

• La REP des emballages professionnels (aussi appelée EPRO ou EIC — emballages industriels et commerciaux) est instaurée par le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 et l'arrêté du 2 décembre 2025, sur la base de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020.
• Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; les producteurs commencent à verser les éco-contributions à partir du 1er juillet 2026 (sans rétroactivité).
• À cette même date, la REP "emballages de la restauration" est fusionnée dans la REP emballages professionnels.
• Trois éco-organismes sont en lice pour l'agrément : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.
• Un producteur non établi en France doit désigner un mandataire (représentant autorisé) en France — une obligation renforcée par l'article 45 du PPWR à compter du 12 août 2026.
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Nous agissons comme votre mandataire (représentant autorisé) établi en France pour la filière des emballages professionnels — dossier d'adhésion à l'éco-organisme, IDU et déclaration annuelle sous un seul mandat. Voir /fr/tarifs ou contactez-nous pour un devis écrit sous 24 heures.

Ce qui change : la REP emballages professionnels 2026, en bref

Pendant trois décennies, la REP française des emballages s'est résumée aux emballages ménagers — les boîtes et bouteilles qui atteignent le consommateur, gérées par Citeo, Léko et Adelphe. Les emballages qui circulaient uniquement entre professionnels n'avaient aucune filière REP dédiée. La loi AGEC de 2020 (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a imposé de combler ce vide, et les textes d'application sont désormais publiés :

• Décret n° 2025-1081 (17 novembre 2025) — institue officiellement la filière REP pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
• Arrêté du 2 décembre 2025 — le cahier des charges définitif des éco-organismes agréés, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs.
• 1er janvier 2026 — entrée en vigueur réglementaire.
• 1er juillet 2026 — début du versement des éco-contributions, et fusion de la filière emballages de la restauration existante au sein de la REP emballages professionnels élargie.

Le changement majeur du cahier des charges définitif : le réemploi devient un pilier structurant, aux côtés d'un principe de financement matériau par matériau et d'une forte poussée sur le recyclage des plastiques professionnels.

"Le piège de 2026, c'est de croire que les emballages B2B sont exonérés. Ils ne le sont pas — et à partir du 1er juillet 2026, un producteur non établi en France a besoin d'un mandataire pour s'enregistrer, déclarer et payer, exactement comme l'exigera l'article 45 du PPWR quelques semaines plus tard. Les entreprises qui cartographient leurs emballages dès maintenant seront en conformité avant leur première déclaration ; celles qui attendent le feront sous l'ultimatum d'un distributeur." — Leo Escourrou, fondateur, EPR Representative (mandataire REP établi en France), Paris

Emballages ménagers, professionnels ou restauration ? Où se situent vos emballages

La France compte désormais trois périmètres de REP emballages. Tracer la bonne frontière fait toute la différence entre un enregistrement valide et un enregistrement rejeté.

Le critère décisif est le destinataire : un consommateur relève des emballages ménagers ; un professionnel relève de la nouvelle REP emballages professionnels. Un producteur ayant à la fois un canal B2C et un canal B2B a besoin des deux enregistrements. Nous détaillons cette répartition dans notre guide Citeo Pro / EPRO.

Quels produits et emballages sont concernés

C'est la partie qui compte pour classer votre catalogue. La REP s'applique aux trois couches d'emballage classiques lorsqu'elles accompagnent des produits vendus à des professionnels ou utilisés par eux.

1. Emballages de vente (primaires) — au contact direct du produit :

• Fûts
• Bidons
• Cagettes
• Pots et seaux
• Sacs

2. Emballages de regroupement (secondaires) — pour regrouper les unités :

• Caisses et boîtes en carton

3. Emballages de transport (tertiaires) — pour faire circuler les marchandises dans la chaîne logistique :

• Palettes — bois, plastique ou carton
• Films étirables et rétractables
• Calages et cornières
• Big bags

4. Emballages spécifiques nommés dans les textes :

• Grands récipients vrac (GRV / IBC)
• Fûts de plus de 29 litres

Matériaux couverts : carton, papier, plastique, bois, métal (acier, aluminium), verre et textiles.

Secteurs concernés — l'essentiel du B2B

Le périmètre est volontairement très large. Parmi les secteurs explicitement identifiés par le régulateur et les éco-organismes : agroalimentaire, automobile, pharmacie et santé, DPH (droguerie, parfumerie, hygiène), ameublement, textile, grande distribution, aéronautique, logistique, restauration (CHR grands formats), industrie et commerce. En pratique, si votre entreprise expédie des produits à des sociétés françaises dans un emballage quelconque, considérez que vous êtes concerné tant que vous n'avez pas confirmé le contraire.

Ce qui est exclu

Quatre catégories restent en dehors de la nouvelle REP parce qu'elles sont déjà couvertes par d'autres dispositifs ou règles spécifiques :

• Les emballages d'huiles minérales et synthétiques.
• Les emballages de produits chimiques dangereux.
• Les emballages de produits de construction — couverts par la REP PMCB (voir Valobat vs Ecominéro).
• Les emballages de l'agrofourniture.

Qui doit s'enregistrer

Vous êtes "producteur" au sens de cette REP si vous êtes un professionnel qui emballe — ou fait emballer — des produits pour les mettre sur le marché français, ou tout importateur d'un produit emballé mis sur le marché français. Cela englobe les fabricants, les propriétaires de marques, les importateurs, les grossistes, les distributeurs et les vendeurs e-commerce B2B.

Producteurs étrangers : le mandataire est obligatoire. Si votre entreprise est non établie en France, vous devez désigner un mandataire (représentant autorisé) en France pour s'enregistrer, déclarer et payer en votre nom. Cette règle reflète celle des emballages ménagers et converge avec l'obligation européenne de l'article 45 du PPWR, qui s'applique elle aussi à partir du 12 août 2026 — de sorte qu'une entreprise non française qui vend en B2B vers la France se voit imposer l'exigence de mandataire de deux directions à la fois. (Voir notre page conformité PPWR 2026 et pourquoi les vendeurs non-UE ont besoin d'un mandataire.)

Une nuance utile issue du cahier des charges : les producteurs enregistrés ont un "double statut" — ils sont à la fois obligés (ils paient l'éco-contribution) et bénéficiaires (la collecte de leurs propres déchets d'emballages professionnels est soutenue par la filière).

Citeo Pro vs Léko Pro vs Twiice : quel éco-organisme ?

Trois éco-organismes ont déclaré leur candidature avant l'échéance du 28 février 2026 ; les agréments sont attendus avant l'été 2026. Vous vous enregistrez auprès de l'un d'eux — ou vous opérez un système individuel agréé.

Comment choisir, concrètement :

• Mix de matériaux — si vos emballages sont à dominante plastique ou orientés réemploi, pesez l'option Twiice ; pour un B2B multi-matériaux large, Citeo Pro et Léko Pro sont des choix naturels.
• Barème et éco-modulation — chaque barème intègre des bonus et malus pour la réduction des déchets, la réutilisabilité, la recyclabilité et (pour les plastiques) l'incorporation de matière recyclée. Comparez les barèmes publiés une fois les agréments délivrés ; voir le fonctionnement de la logique bonus/malus dans notre guide de l'éco-modulation.
• Regroupement — si vous enregistrez aussi les emballages ménagers, le DEEE ou les piles, un mandataire unique maintient l'alignement de toutes vos filières, quel que soit l'éco-organisme.

Nous sommes neutres vis-à-vis des éco-organismes : nous inscrivons votre entreprise auprès de celui qui correspond à votre catalogue et à votre mix de canaux. (Voir aussi Citeo vs Léko vs Adelphe pour la comparaison côté ménager.)

IDU et déclaration SYDEREP : comment ça marche

Chaque filière REP française repose sur un identifiant unique (IDU) par filière, délivré par l'ADEME via le registre SYDEREP. La REP emballages professionnels est une filière nouvelle et distincte — elle exige donc son propre IDU, même si vous détenez déjà un IDU pour les emballages ménagers.

La marche à suivre :

1. Adhérer à un éco-organisme (Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice). En système collectif, l'éco-organisme vous inscrit dans SYDEREP et vous communique votre IDU.
2. Recevoir votre IDU — votre preuve d'enregistrement, vérifiable sur le registre public de l'ADEME. (Voir comment vérifier un IDU et le guide du registre SYDEREP.)
3. Déclarer chaque année — la déclaration des quantités de l'année N-1 s'effectue environ entre janvier et mai. L'éco-contribution est calculée sur le tonnage et les matériaux que vous déclarez ; notre guide de calcul des éco-contributions en explique la mécanique.

Pour les producteurs non établis en France, votre mandataire réalise ces trois étapes en votre nom et entretient la relation avec l'éco-organisme et l'ADEME.

Dates clés et échéances

Les nouveaux objectifs de réemploi et de recyclage

Le cahier des charges définitif fait du réemploi un objectif structurant — une première à cette échelle pour une REP emballages française :

• 40 % des emballages de transport réemployés d'ici 2030, puis 70 % d'ici 2040.
• Les éco-organismes doivent consacrer au moins 5 % des éco-contributions aux solutions de réemploi.

Côté recyclage, la priorité est le plastique professionnel, dont l'objectif 2030 est 55 % — soit environ +300 000 tonnes captées par an. Le carton et le bois se situent déjà autour de 90 % et sont jugés satisfaisants ; pour les métaux, l'accent est mis sur la traçabilité afin d'isoler la fraction emballage. Un soutien à la traçabilité de 5 €/t pour le plastique (2 €/t pour les autres matériaux) est versé. Le cahier des charges fixe également un principe structurant : chaque matériau finance sa propre filière.

Combien ça coûte

Deux niveaux de coût — comme pour chaque filière REP française — plus nos honoraires de mandataire si vous nous désignez.

1. L'éco-contribution (versée à votre éco-organisme). Les entreprises versent une éco-contribution à Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice selon un barème qui finance la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi. Les barèmes définitifs sont finalisés avant le 1er juillet 2026, sur le principe "chaque matériau finance sa propre filière", avec bonus et malus pour la réduction, la réutilisabilité, la recyclabilité et l'incorporation de matière recyclée. La filière est dimensionnée à environ 302 M€ pour la première année pleine, montant qui progresse vers 600 M€ par an d'ici 2030, le plastique en portant la part la plus importante. L'adhésion à un éco-organisme démarre bas — de l'ordre de 80 € HT par an comme minimum la 1ère année — la part variable s'adaptant au tonnage d'emballages déclaré.

2. Nos honoraires de mandataire (si vous nous désignez). Pour la filière des emballages professionnels, nous appliquons les mêmes paliers publiés que pour les emballages ménagers : à partir de 59 €/mois (Light) pour les petits producteurs, 249 €/mois (Standard) pour le milieu de gamme, jusqu'à 449 €/mois (Volume), avec des frais de mise en place uniques de 390 à 690 € pour cette filière. Si vous enregistrez déjà chez nous les emballages ménagers, le DEEE ou les piles, la filière emballages professionnels bénéficie de la remise multi-filière (−10 % à −20 % sur les honoraires récurrents). Tout est publié sur /fr/tarifs — sans formulaire de devis, sans surcoût par référence, sans marge sur l'éco-contribution.

Exemple indicatif. Un fabricant non français expédiant des produits palettisés (boîtes en carton + film étirable + palettes en bois) vers des distributeurs français, à un volume de milieu de gamme : environ 690 € de mise en place + 249 €/mois d'honoraires de mandataire (2 988 €/an), environ 80 €/an d'adhésion à l'éco-organisme, plus l'éco-contribution selon le tonnage d'emballages déclaré. Calculez votre chiffre exact dans le calculateur de coûts.

Ce que coûte la non-conformité

Faire l'impasse sur la REP emballages professionnels n'est pas un risque discret. Les sanctions REP françaises prévues aux articles L. 541-9-5 et L. 541-9-6 du Code de l'environnement figurent parmi les plus lourdes de l'UE :

• Jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne de produit mise sur le marché sans respecter l'obligation (pour une personne morale), et une amende administrative distincte pouvant atteindre 30 000 € — y compris pour absence d'IDU.
• Sur le plan commercial, vos distributeurs et clients B2B français exigent de plus en plus un IDU valide de la part de leurs fournisseurs comme condition d'achat, et les places de marché B2B le vérifient avant la mise en ligne.

Le coût de la conformité vs le coût de l'inaction

L'arithmétique est sans appel : nos honoraires publiés ne représentent qu'une fraction d'une seule sanction.

Nous détaillons la réalité de l'application de ces sanctions dans Sanctions REP en France.

Ce que les producteurs étrangers doivent faire maintenant

La fenêtre jusqu'au 1er juillet 2026 est courte, et l'enregistrement plus l'instruction par l'éco-organisme prennent du temps. Une séquence pratique :

1. Cartographiez vos emballages. Listez chaque type d'emballage professionnel que vous mettez sur le marché français (vente, regroupement, transport) et son matériau — c'est ce qui détermine à la fois la déclaration et l'éco-contribution.
2. Séparez le B2B du B2C. Les emballages qui atteignent les consommateurs français restent sous la REP emballages ménagers (Citeo) ; ceux qui atteignent les entreprises françaises relèvent de la REP emballages professionnels. De nombreux producteurs ont besoin des deux, et les flux B2B vers les distributeurs ont leurs propres subtilités — voir approvisionner les détaillants et grossistes français.
3. Désignez un mandataire (représentant autorisé) en France si vous n'êtes pas établi en France — exigé pour cette filière et pour l'article 45 du PPWR. Notre page mandataire REP en France explique le rôle.
4. Enregistrez-vous, obtenez votre IDU, puis déclarez et payez l'éco-contribution à partir du 1er juillet 2026.

Nous enregistrons la filière emballages professionnels pour vous

Nous agissons comme votre mandataire (représentant autorisé) établi en France pour la REP emballages professionnels : le dossier d'adhésion à l'éco-organisme (Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice), l'IDU sur le registre public de l'ADEME et la déclaration annuelle SYDEREP — sous un mandat unique qui peut aussi couvrir vos emballages ménagers, le DEEE, les piles et vos autres filières. Tarifs publiés à partir de 59 €/mois pour cette filière, mise en place 390 à 690 €, remise multi-filière en cas de cumul. Voir /fr/tarifs ou envoyez votre mix d'emballages et de canaux à /contact pour un devis écrit sous 24 heures. Vous pouvez aussi réserver un appel avec Leo Escourrou, fondateur.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la REP des emballages professionnels et quand démarre-t-elle ?

C'est la nouvelle filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) consacrée aux emballages professionnels (B2B) en France — aussi appelée EPRO ou EIC (emballages industriels et commerciaux). Elle vise les emballages qui font circuler des produits entre professionnels plutôt que vers le consommateur. Instaurée par le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 et l'arrêté du 2 décembre 2025, elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et les producteurs commencent à verser les éco-contributions à partir du 1er juillet 2026 (sans rétroactivité). Toute entreprise qui met des emballages professionnels sur le marché français est concernée, et un producteur non établi en France doit désigner un mandataire (représentant autorisé) en France.

Quels produits et emballages sont concernés ?

Les emballages de vente, de regroupement et de transport expédiés à des professionnels : fûts, bidons, cagettes, pots, seaux, sacs, caisses et boîtes en carton, palettes, films étirables et rétractables, calages et cornières, big bags, GRV / IBC et fûts de plus de 29 litres — en carton, papier, plastique, bois, métal, verre et textile. Sont exclus les emballages d'huiles minérales ou synthétiques, de produits chimiques dangereux, de produits de construction et de l'agrofourniture.

Un producteur étranger doit-il désigner un mandataire en France ?

Oui. Un producteur non établi en France doit désigner un mandataire (représentant autorisé) en France pour s'enregistrer, déclarer et payer en son nom — une obligation renforcée par l'article 45 du PPWR à partir du 12 août 2026.

Quel éco-organisme choisir — Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice ?

Trois éco-organismes ont déposé leur candidature à l'agrément avant le 28 février 2026 : Citeo Pro (bras B2B de Citeo, qui opérait déjà la filière restauration), Léko Pro (offre B2B du challenger Léko) et Twiice (un spécialiste 100 % dédié aux emballages professionnels, orienté plastique et réemploi). Choisissez selon votre mix de matériaux, le barème publié et la grille de bonus/malus, et selon que vous regroupez ou non d'autres filières. Nous sommes neutres vis-à-vis des éco-organismes.

Combien ça coûte ?

L'éco-contribution versée à votre éco-organisme (barème par matériau finalisé avant juillet 2026 ; adhésion autour de 80 € HT/an minimum) plus, si vous nous désignez, des honoraires de mandataire de 59 €/mois (Light) à 449 €/mois (Volume), mise en place 390 à 690 €, avec une remise multi-filière en cas de cumul.

Comment s'enregistrer et obtenir un IDU ?

Les emballages professionnels constituent une filière distincte : elle exige donc son propre IDU délivré par l'ADEME via le registre SYDEREP, même si vous détenez déjà un IDU pour les emballages ménagers. Vous adhérez à un éco-organisme (qui vous inscrit et vous communique l'IDU), puis vous déclarez chaque année les quantités de l'année N-1, environ entre janvier et mai. Un producteur non français fait réaliser ces démarches par son mandataire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-enregistrement ?

Jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne mise sur le marché sans respecter l'obligation (personne morale), plus une amende administrative pouvant atteindre 30 000 € — y compris pour absence d'IDU (articles L. 541-9-5 et L. 541-9-6). Les places de marché B2B et les distributeurs vérifient aussi l'IDU.

La REP emballages professionnels est-elle différente de la REP emballages ménagers (Citeo) ?

Oui — les emballages ménagers couvrent ce qui atteint les consommateurs (Citeo, Léko, Adelphe) ; les emballages professionnels couvrent ce qui atteint les entreprises françaises. Enregistrements distincts, IDU distincts, déclarations distinctes.

Dois-je m'enregistrer à la fois aux emballages ménagers et aux emballages professionnels ?

Si vous vendez à la fois à des consommateurs et à des entreprises, oui — un IDU pour chacun, déclaré et payé séparément, gérables sous un mandat de mandataire unique avec une remise multi-filière.

Sources et références

L'ensemble des affirmations réglementaires de cet article s'appuie sur les sources primaires et officielles suivantes (Légifrance, le Ministère de la Transition écologique, l'ADEME et les éco-organismes agréés). Vérifié en juin 2026.

• Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 instituant la filière REP des emballages professionnels — Légifrance
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels — Légifrance
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC) — Légifrance
• Emballages professionnels — Ministère de la Transition écologique
• Filière REP des emballages professionnels (EPRO / EIC) — ADEME
• Identifiant unique (IDU) des filières REP — ADEME
• REP : trois candidats à l'agrément aux emballages professionnels — L'Usine Nouvelle
• La REP des emballages professionnels — Citeo Pro
• REP emballages professionnels : ce que change le cahier des charges définitif — Environnement Magazine (juin 2026)